Article 1 – Identification de la société

SAS OUTREMER DIGITAL Siège : 7 rue Henri Cornu, Immeuble Rodrigues II, Technopole, 97490 Saint Denis
SIRET: 89769719900015 – APE : 7021Z
E-mail : contact@outremer-digital.com
Site Internet : outremer-digital.com  

Article 2 – Objet

OUTREMER DIGITAL est une société ayant pour activité la promotion de l’image et le conseil en communication portant sur l’objet principal. Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations de services décrites ci-après et détaillent les droits et obligations de la société OUTREMER DIGITAL SAS et de ses CLIENTS (personnes morales ou physiques). Prestations : Etude, conseil, conception, réalisation, promotion, animation, administration, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, réseaux sociaux, etc.).  

Article 3 – Conditions de vente

En validant une commande, vous reconnaissez avoir pris l’entière connaissance des conditions générales de ventes et déclarez accepter sans réserves la totalité les modalités de ladite commande. L’offre faite par le prestataire OUTREMER DIGITAL sera validée officiellement et légalement par retour du devis signé, daté et tamponné. Vous reconnaissez détenir pleinement les droits juridiques qui vous permettent de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente. Vous reconnaissez avoir bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de vous assurer de l’adéquation de l’offre avec vos besoins.  

Article 4 – Prix des services, facturation, règlement

4.1 Les prix de nos prestations sont indiqués sur les devis et les commandes sont payables en euros. Les prix s’entendent hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA applicable et en vigueur de 8.5%. Le paiement des prestations se fait :

• Par virement bancaire
• Par chèque à l’ordre de OUTREMER DIGITAL SAS
• En espèce dans la limite du maximum légal

Les modalités de paiement sont les suivantes : Acompte de 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre modalité décidée conjointement entre OUTREMER DIGITAL et le client. Cette modalité particulière sera précisée sur le devis.

4.2 Les tarifs sont garantis sans variations de prix à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 15.

4.3 La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

4.4 Sauf conditions particulières (abonnement), l’échéance du paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.  

Article 5 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.  

Article 6 – Taxes

OUTREMER DIGITAL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.  

Article 7 – Responsabilité liée à la prestation

7.1 La responsabilité de OUTREMER DIGITAL est limitée au site internet dont elle a la charge et au son contenu dont elle assure le contrôle direct.

7.2 OUTREMER DIGITAL ne saurait être responsable – des interventions assurées par d’autres prestataires, – des erreurs accidentels ou volontaires causés par des tiers et/ou de leurs conséquences

7.3 OUTREMER DIGITAL se réserve le droit de refuser de mettre en ligne tout contenu pour lequel elle aura la preuve du non respect de la législation et de la réglementation en vigueur, en particulier sur le code de la propriété intellectuelle. De même notre société se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions techniques requises ne sont pas réunies. Tout refus fera l’objet d’une notification écrite et argumentée au CLIENT.  

Article 8 – Obligations du client

8.1 Dans le cas ou des informations et des contenus sont fournis par le CLIENT à OUTREMER DIGITAL, il sera à noter que le délai indicatif fixé à la commande pour la réalisation de la prestation ne débutera qu’à compter de la réception de la totalité des informations nécessaires à cette réalisation.

8.2 L’ensemble des informations sélectionnées et fournies par le CLIENT et communiquées à OUTREMER DIGITAL sont présumées conformes à la règlementation et et à la propriété intellectuelle. Lors de la validation de la commande, nous présumons donc que le CLIENT est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d\’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. A ce point s’applique l\’article 7.3 si avéré.  

Article 9 – Protection des données

9.1 OUTREMER DIGITAL s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le CLIENT. Les informations personnelles relatives au CLIENT ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales. 9.2 OUTREMER DIGITAL ne saurait être tenu pour responsable de la souscription, de l’utilisation, ou l’intégration par le client de services qui ne seraient pas en conformité avec la règlementation RGPD. Le CLIENT reconnait donc par la présente ses propres obligations liées au RGPD.  

Article 10 – Confidentialité

OUTREMER DIGITAL est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du CLIENT. OUTREMER DIGITAL s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l\’autorisation expresse du CLIENT. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par OUTREMER DIGITAL sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 11 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l\’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné. Le client atteste également que OUTREMER DIGITAL reste propriétaire intégral des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute reproduction, même partielle, faite sans autorisation est donc illicite.  

Article 12 – Gestion du site

Selon les termes du contrat passé avec le client, OUTREMER DIGITAL peut être amené à assurer la gestion et la maintenance technique du site internet. L’accès au site par le CLIENT se fait à partir d’un compte utilisateur qui est strictement personnel et accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable du niveau de sécurité et de l’usage de son login et de son mot de passe. OUTREMER DIGITAL ne pourra en aucun cas être rendu responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe. De même, en aucun cas la responsabilité de OUTREMER DIGITAL ne pourrait être engagée en cas de recours initiés par des tiers dans le cadre de la relation commerciale entre le CLIENT et le tiers. Il en est de même pour les éventuels litiges liés à des problèmes d’accès au site du fait d’un problème d’hébergement, d\’intrusions malveillantes, de saturation du réseau téléphonique ou internet, de contamination par virus de données, ou d’utilisation de services non gérés par OUTREMER DIGITAL.

Article 13 – Hébergement 

La prestation d’hébergement ne fait pas partie du périmètre de OUTREMER DIGITAL. Cette prestation est donc fournie par un prestataire extérieur. Le choix de l’hébergeur sera sous la responsabilité du client après conseil avisé de OUTREMER DIGITAL. 

OUTREMER DIGITAL ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet en cas de dysfonctionnement de l’hébergeur. Les garanties de l’hébergeur prévaudront.  

Article 14 – Délais de livraison

Sauf engagement explicite et signé par OUTREMER DIGITAL, les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif et ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l’agence à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger ni la livraison de la commande à une date précise, ni d’indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.  

Article 15 – Dénonciation du contrat

15.1 RESILIATION D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS À DUREE INDETERMINEE A condition de respecter un préavis d\’un mois, chaque partie pourra unilatéralement décider de mettre fin au contrat. Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles prévues initialement et cela durant la période couvrant le préavis. 15.2 RESILIATION D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS À DUREE  DETERMINEE Dans le cas ou le CLIENT décide de résilier le contrat avant la fin du terme convenu et accepté initialement dans la partie commerciale, il sera tenu de régler à OUTREMER DIGITAL le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement. Cette clause ne s\’applique en cas de force majeure. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre OUTREMER DIGITAL et le CLIENT.  

Article 16 – Force Majeure

Nos obligations contractuelles sont suspendues dans les cas de force majeurs tels que : l\’arrêt de fourniture d\’énergie non liée à un problème de facturation, l’arrêt ou la forte perturbation du réseau internet qui est le support de base de la mission, le vol ou la destruction des outils de production dans des cas tels que la catastrophe naturelle, ou l’attentant terroriste ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant OUTREMER DIGITAL de répondre à ses obligations.  

Article 17 – Loi applicable et Attribution de juridiction

En cas de litige ou différends entre les parties quant à l\’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent accord, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable dans l’esprit de ce contrat.   Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux lois françaises. Tout litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion.